Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, n° 84, déposée le mardi 12 juillet 2022.
Proposition de loi, n° 84
16e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, n° 84, déposée le mardi 12 juillet 2022.
