Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs, n° 100, déposée le mardi 12 juillet 2022.
Proposition de loi, n° 100
16e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs, n° 100, déposée le mardi 12 juillet 2022.
