Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents, n° 103, déposée le mardi 12 juillet 2022.
Proposition de loi, n° 103
16e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents, n° 103, déposée le mardi 12 juillet 2022.
