Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois, n° 129, déposée le mardi 12 juillet 2022.
Proposition de loi, n° 129
16e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois, n° 129, déposée le mardi 12 juillet 2022.
