Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre l'administration au service des usagers , n° 131, déposée le mardi 12 juillet 2022.
Proposition de loi, n° 131
16e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre l'administration au service des usagers , n° 131, déposée le mardi 12 juillet 2022.
