Projet de loi modifié par le Sénat, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, n° 382, déposé le mercredi 26 octobre 2022.
Projet de loi, n° 382
16e législature
Projet de loi modifié par le Sénat, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, n° 382, déposé le mercredi 26 octobre 2022.
