Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi., n° 446-A0, déposé le mercredi 9 novembre 2022.
Texte de la commission, n° 446-A0
16e législature
