Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique, n° 955, déposée le vendredi 17 mars 2023.
Proposition de loi, n° 955
16e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique, n° 955, déposée le vendredi 17 mars 2023.
