Proposition de loi visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant majoritairement de financements publics, n° 964, déposée le mardi 21 mars 2023.
Proposition de loi, n° 964
16e législature
Proposition de loi visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant majoritairement de financements publics, n° 964, déposée le mardi 21 mars 2023.
