Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public, n° 1342, déposée le lundi 12 juin 2023.
Proposition de loi, n° 1342
16e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public, n° 1342, déposée le lundi 12 juin 2023.
