Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié, déposé le vendredi 7 juillet 2023.
Projet de loi, n° 1514 rectifié
16e législature
Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié, déposé le vendredi 7 juillet 2023.
