Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0, déposé le jeudi 21 septembre 2023.
Texte de la commission, n° 1674-A0
16e législature
