Projet de loi, modifié par le Sénat, portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation, n° 1813, déposé le jeudi 26 octobre 2023.
Projet de loi, n° 1813
16e législature
Projet de loi, modifié par le Sénat, portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation, n° 1813, déposé le jeudi 26 octobre 2023.
