Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales, n° 2119, déposée le jeudi 25 janvier 2024.
Proposition de loi, n° 2119
16e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales, n° 2119, déposée le jeudi 25 janvier 2024.
