Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile, n° 2711, déposée le jeudi 30 mai 2024.

Proposition de loi, n° 2711 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 16ème législature
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