Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi le 15 novembre 2022, T.A. n° 29.

Projet de loi, T.A. n° 29 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Assemblée nationale de la 16ème législature
Voir la page de l'organe
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON