Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité le 2 mars 2023, T.A. n° 83.
Proposition de loi, T.A. n° 83
16e législature
