Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie le 28 juin 2023, T.A. n° 144.
Proposition de loi, T.A. n° 144
16e législature
