Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol le 27 septembre 2023, T.A. n° 167.
Projet de loi, T.A. n° 167
16e législature
