Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'Association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses États membres le 10 avril 2024, T.A. n° 289.
Projet de loi, T.A. n° 289
16e législature
