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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
98 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Matthias Renault

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
100 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Matthias Renault

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
303 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
322 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Romain Tonussi

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
301 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
297 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
314 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
296 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
78 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Matthias Renault

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
104 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Matthias Renault

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
305 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
500 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Antoine Golliot

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
502 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Antoine Golliot

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
501 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Antoine Golliot

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
99 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Matthias Renault

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
298 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
77 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Matthias Renault

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
102 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Matthias Renault

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
299 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
313 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse