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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
164 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

TITRE

Union des droites pour la République

M. Matthieu Bloch

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
121 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

TITRE

Rassemblement National

M. Matthias Renault

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
260 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
265 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
371 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
406 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
422 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Les Démocrates

M. Éric Martineau

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
411 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Anthony Boulogne

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
427 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
468 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Sophie-Laurence Roy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
484 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2, alinéa 1

Horizons & Indépendants

M. Sylvain Berrios

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
485 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2, alinéa 1

Horizons & Indépendants

M. Sylvain Berrios

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
91 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Matthias Renault

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
447 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
21 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2

Droite Républicaine

M. Nicolas Tryzna

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 5 février 2026
53 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2428 6 février 2026
106 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Matthias Renault

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
105 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Matthias Renault

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
471 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER

Horizons & Indépendants

M. Sylvain Berrios

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
280 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse