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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
272 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
279 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
282 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
337 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
357 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
376 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
373 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
421 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Les Démocrates

M. Éric Martineau

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
334 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

TITRE

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
327 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

TITRE

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
451 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Union des droites pour la République

M. Alexandre Allegret-Pilot

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
476 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Horizons & Indépendants

M. Sylvain Berrios

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
483 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2

Horizons & Indépendants

M. Sylvain Berrios

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
109 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Matthias Renault

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
153 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
110 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Matthias Renault

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
40 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

TITRE

Rassemblement National

M. Thibaut Monnier

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 6 février 2026
123 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

TITRE

Rassemblement National

M. Matthias Renault

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
130 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

TITRE

Rassemblement National

M. Matthias Renault

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
246 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse