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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
254 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
287 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
340 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
146 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
159 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
155 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
12 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Nicolas Tryzna

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 5 février 2026
185 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Union des droites pour la République

M. Matthieu Bloch

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
223 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Union des droites pour la République

M. Matthieu Bloch

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
248 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
281 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
359 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
375 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
386 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

TITRE

Rassemblement National

M. Jorys Bovet

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
329 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

TITRE

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
319 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

TITRE

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
332 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

TITRE

Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
413 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Joseph Rivière

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
466 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Sophie-Laurence Roy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
465 Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Sophie-Laurence Roy

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2428 9 février 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse