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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
3 Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Article UNIQUE, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Fabrice Brun

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°843 24 janvier 2025
1 Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Article UNIQUE, alinéa 3

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Retiré 28 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°843 24 janvier 2025
2 Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Article UNIQUE, alinéa 5

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Retiré 28 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°843 24 janvier 2025
CL2 Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Article UNIQUE, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. François Piquemal

Discuté Retiré 22 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°141 17 janvier 2025
CL3 Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Article UNIQUE, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. François Piquemal

Discuté Retiré 22 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°141 17 janvier 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse