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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL28 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER BIS A, alinéa 1

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 22 avril 2025
CL7 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER TER A

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 22 avril 2025
CL6 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 22 avril 2025
CL11 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 53

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 22 avril 2025
CL30 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 11

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Tombé 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 24 avril 2025
CL19 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 89

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 22 avril 2025
CL17 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 53

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 22 avril 2025
CL15 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 18

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 22 avril 2025
CL44 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article 2

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 28 avril 2025
CL4 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Rodrigo Arenas

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 11 avril 2025
CL35 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 53

Droite Républicaine

Mme Christelle Petex

Discuté Tombé 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 25 avril 2025
CL16 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 45

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 22 avril 2025
CL33 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 18

Droite Républicaine

Mme Christelle Petex

Discuté Tombé 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 25 avril 2025
CL36 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 18

Droite Républicaine

M. Nicolas Ray

Discuté Tombé 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 25 avril 2025
CL46 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Sous-amendement de l'amendement n°CL40

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 29 avril 2025
CL9 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 18

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 22 avril 2025
CL34 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 45

Droite Républicaine

Mme Christelle Petex

Discuté Tombé 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 25 avril 2025
CL12 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 18

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 22 avril 2025
CL41 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER TER, alinéa 2

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 28 avril 2025
CL42 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER QUATER

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 28 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse