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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL43 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER QUINQUIES, alinéa 5

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 28 avril 2025
CL3 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER QUINQUIES, alinéa 11

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 11 avril 2025
CL26 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 77

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Discuté Tombé 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 22 avril 2025
CL13 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 45

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 22 avril 2025
CL29 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article 3, alinéa 2

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 22 avril 2025
CL25 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 15

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Discuté Tombé 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 22 avril 2025
CL14 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 53

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 22 avril 2025
CL31 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 37

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Tombé 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 24 avril 2025
CL47 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Sous-amendement de l'amendement n°CL40

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 30 avril 2025
CL40 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 28 avril 2025
CL39 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 18

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 25 avril 2025
CL18 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 64

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 22 avril 2025
CL38 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 45

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 25 avril 2025
CL2 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER TER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Rodrigo Arenas

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 11 avril 2025
CL20 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 70

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 22 avril 2025
CL37 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 53

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 25 avril 2025
CL10 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 45

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 22 avril 2025
CL24 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 15

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Discuté Tombé 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 22 avril 2025
CL45 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article 3, alinéa 2

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 28 avril 2025
CL5 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 11 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse