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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
12 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Éric Pauget

Discuté Adopté 3 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1354 2 mai 2025
13 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Éric Pauget

Discuté Adopté 3 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1354 2 mai 2025
24 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 60

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Retiré 3 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1354 2 mai 2025
21 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER BIS A, alinéa 5

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Adopté 3 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1354 2 mai 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse