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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL10 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 45

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 22 avril 2025
CL22 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 76

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 22 avril 2025
CL13 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 45

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 22 avril 2025
CL43 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER QUINQUIES, alinéa 5

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 28 avril 2025
CL1 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 11 avril 2025
CL19 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 89

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 22 avril 2025
CL39 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 18

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 25 avril 2025
CL27 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER, alinéa 77

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Discuté Tombé 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 22 avril 2025
CL47 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Sous-amendement de l'amendement n°CL40

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 30 avril 2025
CL8 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER TER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Retiré 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 22 avril 2025
CL42 Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER QUATER

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 30 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°157 28 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse