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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL3	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Paul Christophle	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1008	11 juin 2025
CL10	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Après l'Article PREMIER	Droite Républicaine Mme Émilie Bonnivard	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1008	11 juin 2025
CL12	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Article PREMIER A	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1008	12 juin 2025
CL2	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Article PREMIER B	Socialistes et apparentés M. Paul Christophle	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1008	11 juin 2025
CL1	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Article PREMIER A	Socialistes et apparentés M. Paul Christophle	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1008	11 juin 2025
CL11	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Article PREMIER A, alinéa 4	Droite Républicaine Mme Émilie Bonnivard	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1008	11 juin 2025
CL5	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Après l'Article PREMIER A	Droite Républicaine Mme Émilie Bonnivard	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1008	11 juin 2025
CL13	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Article PREMIER B	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1008	12 juin 2025
CL14	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Article PREMIER	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1008	12 juin 2025
CL9	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Article PREMIER A, alinéa 4	Droite Républicaine Mme Émilie Bonnivard	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1008	11 juin 2025
CL19	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Article PREMIER A	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1008	12 juin 2025
CL4	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Article PREMIER A, alinéa 4	Droite Républicaine Mme Émilie Bonnivard	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1008	11 juin 2025
CL15	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Article PREMIER A	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Aurélien Taché	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1008	12 juin 2025
CL6	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Article PREMIER, alinéa 2	Droite Républicaine Mme Émilie Bonnivard	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1008	11 juin 2025
CL21	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Article PREMIER B	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1008	12 juin 2025
CL17	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Aurélien Taché	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1008	12 juin 2025
CL20	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Article PREMIER	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1008	12 juin 2025
CL24	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Article PREMIER B, alinéa 6	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1008	12 juin 2025
CL16	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Article PREMIER B	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. François Piquemal	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1008	12 juin 2025
CL22	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Article PREMIER B, alinéa 5	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1008	12 juin 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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