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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
246 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°40

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Danièle Obono

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1583 26 juin 2025
40 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Après l'Article PREMIER
Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1583 23 juin 2025
32 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER B
Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1583 23 juin 2025
CL21 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER B
Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

 Discuté Rejeté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1008 12 juin 2025
CL24 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER B, alinéa 6
Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

 Discuté Rejeté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1008 12 juin 2025
CL9 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER A, alinéa 4
Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1008 11 juin 2025
CL15 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER A
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

 Discuté Rejeté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1008 12 juin 2025
CL20 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER
Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

 Discuté Rejeté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1008 12 juin 2025
CL19 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER A
Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

 Discuté Rejeté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1008 12 juin 2025
CL11 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER A, alinéa 4
Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1008 11 juin 2025
CL4 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER A, alinéa 4
Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1008 11 juin 2025
CL6 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER, alinéa 2
Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1008 11 juin 2025
CL2 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER B
Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle

 Discuté Rejeté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1008 11 juin 2025
CL12 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER A
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Rejeté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1008 12 juin 2025
CL22 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER B, alinéa 5
Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

 Discuté Rejeté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1008 12 juin 2025
CL14 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Rejeté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1008 12 juin 2025
CL3 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER
Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle

 Discuté Rejeté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1008 11 juin 2025
CL18 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Après l'Article PREMIER
Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1008 12 juin 2025
CL13 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER B
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Rejeté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1008 12 juin 2025
CL7 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER A, alinéa 4
Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1008 11 juin 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse