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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL16 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER B
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. François Piquemal

 Discuté Rejeté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1008 12 juin 2025
CL8 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER A, alinéa 4
Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1008 11 juin 2025
CL23 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER B
Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

 Discuté Rejeté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1008 12 juin 2025
CL17 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

 Discuté Rejeté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1008 12 juin 2025
CL10 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Après l'Article PREMIER
Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1008 11 juin 2025
CL5 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Après l'Article PREMIER A
Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1008 11 juin 2025
CL1 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER A
Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle

 Discuté Rejeté 16 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1008 11 juin 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse