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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL23 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER B

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1008 12 juin 2025
CL7 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER A, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1008 11 juin 2025
CL8 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER A, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1008 11 juin 2025
CL18 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1008 12 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse