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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
187 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°27

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 26 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1583 26 juin 2025
223 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°40

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. François Piquemal

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1583 26 juin 2025
42 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Adopté 26 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1583 23 juin 2025
293 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°40

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1583 26 juin 2025
121 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER A

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 26 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1583 23 juin 2025
217 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°35

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. François Piquemal

Discuté Tombé 26 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1583 26 juin 2025
146 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°13

Article PREMIER B

Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1583 26 juin 2025
266 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°72

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jérôme Legavre

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1583 26 juin 2025
200 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°57

Article PREMIER A, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 26 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1583 26 juin 2025
3 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle

Discuté Adopté 26 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1583 18 juin 2025
110 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER B

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1583 23 juin 2025
57 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER A, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 26 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1583 23 juin 2025
232 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°40

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Rodrigo Arenas

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1583 26 juin 2025
244 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°40

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ségolène Amiot

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1583 26 juin 2025
94 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Tombé 26 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1583 23 juin 2025
168 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°5 (Rect)

Article PREMIER B, alinéa 5

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Tombé 26 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1583 26 juin 2025
95 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Tombé 26 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1583 23 juin 2025
188 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°28 (2ème Rect)

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. François Piquemal

Discuté Tombé 26 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1583 26 juin 2025
23 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER B, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle

Discuté Tombé 26 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1583 23 juin 2025
31 (Rect) Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER B, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Tombé 26 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1583 23 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse