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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL179	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 10	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL162	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 8	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL180	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 11	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL285	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 10, alinéa 3	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL39	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 10, alinéa 4	Rassemblement National M. Bruno Bilde	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL270	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 12, alinéa 3	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Discuté	Retiré	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL94	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 16, alinéa 6	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL436	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 10	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	Discuté	Retiré	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL206	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 10, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL204	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 14, alinéa 10	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL481	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 14, alinéa 10	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	14 juin 2025
CL425	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 14 BIS	Socialistes et apparentés Mme Mélanie Thomin	Discuté	Non soutenu	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL482	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 14 BIS	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	14 juin 2025
CL460	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15, alinéa 2	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL107	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 2	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Martine Froger	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL292	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 2	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL186	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 5	Les Démocrates Mme Delphine Lingemann	Discuté	Non soutenu	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL486	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 11	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	16 juin 2025
CL478	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 14, alinéa 6	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	14 juin 2025
CL344	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 2	Les Démocrates M. Laurent Croizier	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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