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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL468	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 5	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Carlos Martens Bilongo	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL458	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 5	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL187	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 5	Les Démocrates Mme Delphine Lingemann	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL388	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 24 BIS	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Carlos Martens Bilongo	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL439	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 25, alinéa 4	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL438	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 25, alinéa 4	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL196	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 24 BIS	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL440	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 25, alinéa 4	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL445	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 26, alinéa 2	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL377	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 29	Écologiste et Social Mme Marie Pochon	Discuté	Retiré	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL343	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 14, alinéa 4	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Discuté	Retiré	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL67	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15 BIS, alinéa 2	Ensemble pour la République M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL347	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 17	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Discuté	Retiré	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL349	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 18, alinéa 2	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL350	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 18, alinéa 8	Les Démocrates M. Laurent Croizier	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL65	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 18	Ensemble pour la République M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Retiré	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL219	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 16, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Céline Thiébault-Martinez	Discuté	Retiré	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL127	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 18, alinéa 8	Droite Républicaine M. Philippe Gosselin	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL57	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 18	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Martine Froger	Discuté	Non soutenu	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL230	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 18	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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