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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CL340	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 10, alinéa 3	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Discuté	Rejeté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
	CL315	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 10	Horizons & Indépendants M. Frédéric Valletoux	Discuté	Non soutenu	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
	CL484	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 10, alinéa 4	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	16 juin 2025
	CL488	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 12, alinéa 7	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	16 juin 2025
	CL205	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 14, alinéa 9	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
	CL479	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 14, alinéa 9	M. Stéphane Delautrette, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	14 juin 2025
	CL429	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 18 BIS, alinéa 3	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
	CL198	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 20	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
	CL475	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 26, alinéa 48	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Tombé	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
	CL431	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 20	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
	CL289	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 12, alinéa 7	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Non soutenu	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
	CL454	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 18	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
	CL444	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 25, alinéa 10	M. Didier Le Gac, rapporteur	Discuté	Adopté	18 juin 2025	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse