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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL193	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 3, alinéa 17	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL397	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 3	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL244	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 14, alinéa 2	Ensemble pour la République Mme Violette Spillebout	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL124	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 17, alinéa 1	Droite Républicaine Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL55	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 17, alinéa 1	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Laurent Mazaury	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL75	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 17, alinéa 1	Droite Républicaine M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	12 juin 2025
CL28	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 17, alinéa 1	Ensemble pour la République M. Freddy Sertin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	11 juin 2025
CL242	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 17, alinéa 1	Ensemble pour la République Mme Violette Spillebout	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL139	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 10	M. Didier Le Gac, rapporteur	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL384	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 29	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Carlos Martens Bilongo	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL298	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 24 BIS	Ensemble pour la République M. Freddy Sertin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL378	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 29	Écologiste et Social Mme Marie Pochon	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL345	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 29	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL231	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 19	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL235	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 18 BIS	Ensemble pour la République M. Freddy Sertin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL275	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 18	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Paul Molac	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL361	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 29	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Carlos Martens Bilongo	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL125	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 17, alinéa 1	Droite Républicaine M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL389	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 29	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
CL232	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 24	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°136	13 juin 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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