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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
675	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 8	Droite Républicaine M. Nicolas Ray	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
790	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 27 BIS A	Ensemble pour la République M. Didier Le Gac	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
693	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 8	Écologiste et Social M. Jérémie Iordanoff	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
370	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 8 A, alinéa 1	Rassemblement National M. Bryan Masson	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
604	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 11	Écologiste et Social M. Jérémie Iordanoff	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
576	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 17	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Stéphane Viry	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
836	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 11 BIS	Rassemblement National M. Frédéric Boccaletti	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
812	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 27 BIS A	Ensemble pour la République M. Didier Le Gac	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
795	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 27 BIS A	Socialistes et apparentés Mme Sandrine Runel	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
822	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 28	UDR M. Éric Michoux	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
599	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 8, alinéa 3	Écologiste et Social M. Jérémie Iordanoff	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
837	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 11 BIS	Rassemblement National M. Frédéric Boccaletti	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
646	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 26	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
776	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 26, alinéa 27	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
850	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 26, alinéa 4	Gouvernement	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
714	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Les Démocrates Mme Delphine Lingemann	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
644	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 26	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
32	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 18 BIS A, alinéa 5	Droite Républicaine M. Alexandre Portier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	1 juillet 2025
643	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 26	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
216	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 9	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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