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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
675 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 8

Droite Républicaine

M. Nicolas Ray

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
790 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 27 BIS A

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
693 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
370 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 A, alinéa 1

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
604 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 11

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
576 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 17

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
836 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 11 BIS

Rassemblement National

M. Frédéric Boccaletti

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
812 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 27 BIS A

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
795 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 27 BIS A

Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
822 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 28

UDR

M. Éric Michoux

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
599 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8, alinéa 3

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
837 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 11 BIS

Rassemblement National

M. Frédéric Boccaletti

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
646 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 26

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
776 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 27

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
850 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 4

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
714 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
644 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
32 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 BIS A, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Alexandre Portier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
643 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
216 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse