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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
157 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3 BIS

Droite Républicaine

Mme Sylvie Dezarnaud

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
200 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3 BIS

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
204 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
170 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Droite Républicaine

Mme Sylvie Dezarnaud

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
175 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 23

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
414 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Les Démocrates

M. Romain Daubié

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
590 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
689 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 16, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
261 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3 BIS

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
294 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
630 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
488 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 4

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
343 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3

Les Démocrates

M. Mickaël Cosson

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
342 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Les Démocrates

M. Mickaël Cosson

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
264 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 4

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
666 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 16

Socialistes et apparentés

M. Elie Califer

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
563 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 20, alinéa 6

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
399 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
797 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
185 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 4

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse