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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
157	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3 BIS	Droite Républicaine Mme Sylvie Dezarnaud	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
200	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3 BIS	Ensemble pour la République Mme Danielle Brulebois	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
204	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Ensemble pour la République Mme Danielle Brulebois	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
170	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Droite Républicaine Mme Sylvie Dezarnaud	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
175	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 23	Droite Républicaine Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
414	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Les Démocrates M. Romain Daubié	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
590	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article PREMIER, alinéa 3	Écologiste et Social Mme Marie Pochon	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
689	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 16, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Céline Thiébault-Martinez	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
261	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3 BIS	Droite Républicaine M. François-Xavier Ceccoli	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
294	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
630	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 5	Socialistes et apparentés Mme Marie-José Allemand	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
488	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 4	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
343	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3	Les Démocrates M. Mickaël Cosson	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
342	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Les Démocrates M. Mickaël Cosson	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
264	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 4	Droite Républicaine M. François-Xavier Ceccoli	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
666	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 16	Socialistes et apparentés M. Elie Califer	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
563	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 20, alinéa 6	Ensemble pour la République M. Didier Le Gac	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
399	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Ensemble pour la République Mme Violette Spillebout	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
797	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 15, alinéa 2	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
185	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 4	Droite Républicaine Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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