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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
114	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3	Droite Républicaine M. Jean-Pierre Taite	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
162	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 4	Droite Républicaine Mme Sylvie Dezarnaud	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
167	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 4	Droite Républicaine Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
97	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 19	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Paul Molac	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
179	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 9	Droite Républicaine Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
221	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3 BIS	Socialistes et apparentés Mme Marie-José Allemand	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
35	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 4	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	1 juillet 2025
117	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 4	Droite Républicaine M. Jean-Pierre Taite	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
145	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Droite Républicaine Mme Sylvie Dezarnaud	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
68	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3	Droite Républicaine M. Corentin Le Fur	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	1 juillet 2025
336	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3	Horizons & Indépendants M. Sylvain Berrios	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
686	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 5, alinéa 1	Droite Républicaine Mme Sylvie Dezarnaud	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
340	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 14, alinéa 10	Les Démocrates Mme Sophie Mette	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
266	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Droite Républicaine M. François-Xavier Ceccoli	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
725	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 26, alinéa 1	Les Démocrates Mme Marina Ferrari	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
749	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 20, alinéa 4	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
394	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 15 BIS	Ensemble pour la République M. Jean-René Cazeneuve	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
545	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article PREMIER	Droite Républicaine M. Jean-Didier Berger	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
592	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 7	Écologiste et Social Mme Marie Pochon	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
758	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 4	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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