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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
315	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Droite Républicaine M. Julien Dive	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
678	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article PREMIER, alinéa 3	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Harold Huwart	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
723	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 26, alinéa 1	Les Démocrates Mme Marina Ferrari	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
741	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Les Démocrates Mme Delphine Lingemann	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
796	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
206	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3	Droite Républicaine M. Eric Liégeon	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
169	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Droite Républicaine Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
186	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Droite Républicaine Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
199	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3	Ensemble pour la République Mme Danielle Brulebois	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
164	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3 BIS	Droite Républicaine Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
93	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Martine Froger	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
191	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 20	Droite Républicaine Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
135	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3	Droite Républicaine M. Sébastien Martin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
273	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 4	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
425	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7 TER	Les Démocrates Mme Delphine Lingemann	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
724	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 26, alinéa 1	Les Démocrates Mme Marina Ferrari	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
520	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 12	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
692	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3 BIS	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
309	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 4	Droite Républicaine Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
447	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 20	Les Démocrates M. Romain Daubié	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse