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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
315 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Droite Républicaine

M. Julien Dive

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
678 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Harold Huwart

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
723 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 1

Les Démocrates

Mme Marina Ferrari

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
741 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
796 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
206 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3

Droite Républicaine

M. Eric Liégeon

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
169 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
186 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
199 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
164 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3 BIS

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
93 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
191 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 20

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
135 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3

Droite Républicaine

M. Sébastien Martin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
273 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 4

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
425 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7 TER

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
724 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 1

Les Démocrates

Mme Marina Ferrari

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
520 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 12

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
692 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3 BIS

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
309 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
447 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 20

Les Démocrates

M. Romain Daubié

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse