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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
756	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Les Démocrates Mme Marina Ferrari	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
779	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
92	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 12	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Martine Froger	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
250	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 4	Les Démocrates Mme Delphine Lingemann	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
110	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3	Droite Républicaine M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
344	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3 BIS	Les Démocrates M. Mickaël Cosson	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
468	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
364	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3	Droite Républicaine M. Antoine Vermorel-Marques	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
377	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 4	Droite Républicaine M. Antoine Vermorel-Marques	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
695	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 5	Droite Républicaine Mme Sylvie Dezarnaud	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
661	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Rassemblement National Mme Angélique Ranc	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
486	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 5, alinéa 4	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
748	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 20	Les Démocrates Mme Marina Ferrari	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
778	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 76	UDR Mme Brigitte Barèges	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
151	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3	Droite Républicaine M. Thierry Liger	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
222	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Marie-José Allemand	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
161	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Droite Républicaine Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
76	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3	UDR M. Matthieu Bloch	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	1 juillet 2025
62	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Droite Républicaine Mme Alexandra Martin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	1 juillet 2025
61	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 4	Droite Républicaine Mme Alexandra Martin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	1 juillet 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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