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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
756 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Les Démocrates

Mme Marina Ferrari

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
779 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
92 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 12

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
250 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 4

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
110 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
344 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3 BIS

Les Démocrates

M. Mickaël Cosson

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
468 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
364 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3

Droite Républicaine

M. Antoine Vermorel-Marques

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
377 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Antoine Vermorel-Marques

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
695 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 5

Droite Républicaine

Mme Sylvie Dezarnaud

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
661 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Rassemblement National

Mme Angélique Ranc

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
486 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5, alinéa 4

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
748 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 20

Les Démocrates

Mme Marina Ferrari

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
778 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2, alinéa 76

UDR

Mme Brigitte Barèges

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
151 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3

Droite Républicaine

M. Thierry Liger

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
222 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
161 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
76 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3

UDR

M. Matthieu Bloch

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
62 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
61 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse