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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
257	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3	Rassemblement National M. Jonathan Gery	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
25	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Droite Républicaine M. Alexandre Portier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	1 juillet 2025
80	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	UDR M. Matthieu Bloch	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	1 juillet 2025
113	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Droite Républicaine M. Jean-Pierre Taite	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
138	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Droite Républicaine M. Sébastien Martin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
71	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Droite Républicaine M. Corentin Le Fur	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	1 juillet 2025
335	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 27 BIS	Horizons & Indépendants M. Sylvain Berrios	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
587	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 7	Droite Républicaine M. Jean-Pierre Vigier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
610	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 8	Droite Républicaine Mme Justine Gruet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
376	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Non inscrit Mme Stella Dupont	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
270	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article PREMIER, alinéa 3	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
325	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3 BIS	Droite Républicaine M. Julien Dive	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
312	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 4	Droite Républicaine Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
260	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Droite Républicaine M. François-Xavier Ceccoli	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
374	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3 BIS	Non inscrit Mme Stella Dupont	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
550	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article PREMIER BIS	Droite Républicaine M. Jean-Didier Berger	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
307	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3	Droite Républicaine Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
752	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 26	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
220	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés Mme Marie-José Allemand	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
27	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 3 BIS	Droite Républicaine M. Alexandre Portier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	1 juillet 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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