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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
257 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Jonathan Gery

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
25 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Droite Républicaine

M. Alexandre Portier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
80 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

UDR

M. Matthieu Bloch

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
113 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Taite

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
138 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Droite Républicaine

M. Sébastien Martin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
71 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
335 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 27 BIS

Horizons & Indépendants

M. Sylvain Berrios

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
587 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
610 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 8

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
376 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Non inscrit

Mme Stella Dupont

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
270 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
325 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3 BIS

Droite Républicaine

M. Julien Dive

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
312 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 4

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
260 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
374 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3 BIS

Non inscrit

Mme Stella Dupont

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
550 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article PREMIER BIS

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
307 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
752 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
220 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
27 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 3 BIS

Droite Républicaine

M. Alexandre Portier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse