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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
248 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
202 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 4

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
198 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
108 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 5

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
141 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Avant l'Article PREMIER

UDR

Mme Christelle D'Intorni

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
91 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
133 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

M. Freddy Sertin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
346 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 4

Les Démocrates

M. Mickaël Cosson

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
521 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 12

Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
626 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 4

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
548 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 5

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
365 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Bruno Bilde

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
787 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 24

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
852 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26, alinéa 11

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 4 juillet 2025
697 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7

Droite Républicaine

Mme Sylvie Dezarnaud

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
225 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER, alinéa 13

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
847 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article PREMIER

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
845 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5, alinéa 19

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
147 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 22

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Pierre Bataille

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
297 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse