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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
248	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Les Démocrates Mme Delphine Lingemann	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
202	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 4	Ensemble pour la République Mme Danielle Brulebois	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
198	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Ensemble pour la République Mme Danielle Brulebois	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
108	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 5	Droite Républicaine M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
141	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Avant l'Article PREMIER	UDR Mme Christelle D'Intorni	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
91	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 4	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Martine Froger	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
133	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 4	Ensemble pour la République M. Freddy Sertin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
346	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 9, alinéa 4	Les Démocrates M. Mickaël Cosson	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
521	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 12	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
626	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 4	Droite Républicaine M. Jean-Pierre Vigier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
548	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 5	Droite Républicaine M. Jean-Didier Berger	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
365	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article PREMIER, alinéa 2	Rassemblement National M. Bruno Bilde	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
787	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 24	Horizons & Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
852	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 26, alinéa 11	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Martine Froger	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	4 juillet 2025
697	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7	Droite Républicaine Mme Sylvie Dezarnaud	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
225	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article PREMIER, alinéa 13	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
847	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article PREMIER	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
845	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 5, alinéa 19	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
147	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 22	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Pierre Bataille	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
297	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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