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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
766 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 16 BIS

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
785 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 9

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
777 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
291 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
722 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 9

Les Démocrates

Mme Marina Ferrari

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
296 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
732 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
5 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 26 juin 2025
674 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7 TER

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
284 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Les Démocrates

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
760 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7 BIS

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
737 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. Elie Califer

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
98 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
14 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 27 juin 2025
193 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
745 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 15 BIS

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
255 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Ensemble pour la République

M. Freddy Sertin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
418 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

TITRE

Ensemble pour la République

Mme Amélia Lakrafi

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
327 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7 TER

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
16 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 24

Droite Républicaine

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 27 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse