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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
766	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 16 BIS	Ensemble pour la République M. Sébastien Huyghe	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
785	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 9	Horizons & Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
777	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
291	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
722	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 9	Les Démocrates Mme Marina Ferrari	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
296	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
732	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7	Les Démocrates Mme Anne Bergantz	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
5	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 30	Droite Républicaine Mme Virginie Duby-Muller	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	26 juin 2025
674	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7 TER	Droite Républicaine Mme Josiane Corneloup	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
284	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 30	Les Démocrates M. Christophe Blanchet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
760	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7 BIS	Ensemble pour la République Mme Violette Spillebout	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
737	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 5	Socialistes et apparentés M. Elie Califer	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
98	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 30	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Paul Molac	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
14	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 30	Droite Républicaine M. Thibault Bazin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	27 juin 2025
193	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 30	Droite Républicaine Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
745	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 15 BIS	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
255	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 30	Ensemble pour la République M. Freddy Sertin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
418	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	TITRE	Ensemble pour la République Mme Amélia Lakrafi	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
327	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7 TER	Droite Républicaine Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
16	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 24	Droite Républicaine M. Jérôme Nury	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	27 juin 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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