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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
96	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 18	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Paul Molac	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
413	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 25	Ensemble pour la République Mme Amélia Lakrafi	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
497	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 30	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
801	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 6	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
429	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 7	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Carlos Martens Bilongo	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
313	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 28	Droite Républicaine Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
126	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 9	Ensemble pour la République M. Freddy Sertin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
305	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Écologiste et Social M. Sébastien Peytavie	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
537	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 20	Droite Républicaine Mme Justine Gruet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
739	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 11	Socialistes et apparentés M. Elie Califer	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
449	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 17, alinéa 24	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Mathilde Hignet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
388	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 28	Rassemblement National M. Julien Rancoule	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
487	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7 TER	Écologiste et Social M. Emmanuel Duplessy	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
13	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 30	Droite Républicaine M. Thibault Bazin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	27 juin 2025
733	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7	Les Démocrates Mme Anne Bergantz	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
11	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 30	Droite Républicaine M. Thibault Bazin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	27 juin 2025
703	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 20	Rassemblement National Mme Edwige Diaz	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
676	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 20	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Harold Huwart	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
403	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7 BIS	Ensemble pour la République Mme Violette Spillebout	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
12	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 30	Droite Républicaine M. Thibault Bazin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	27 juin 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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