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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
96 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 18

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
413 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 25

Ensemble pour la République

Mme Amélia Lakrafi

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
497 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
801 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 6

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
429 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
313 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 28

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
126 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 9

Ensemble pour la République

M. Freddy Sertin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
305 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 13

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
537 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 20

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
739 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13, alinéa 11

Socialistes et apparentés

M. Elie Califer

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
449 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17, alinéa 24

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Hignet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
388 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 28

Rassemblement National

M. Julien Rancoule

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
487 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7 TER

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
13 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 27 juin 2025
733 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
11 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 27 juin 2025
703 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 20

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
676 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 20

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Harold Huwart

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
403 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7 BIS

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
12 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 27 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse