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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
662 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Lenormand

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
656 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 28

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
585 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 19 BIS

Les Démocrates

M. Emmanuel Mandon

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
190 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 28

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
526 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 24

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
627 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 18

Droite Républicaine

M. Nicolas Ray

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
773 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 6 BIS, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
654 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Tombé 7 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
799 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Tombé 7 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
452 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac

Discuté Tombé 7 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
710 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER, alinéa 3

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Discuté Tombé 7 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
810 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 6 BIS, alinéa 2

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
754 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Pierre Bataille

Discuté Tombé 7 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
591 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

Discuté Tombé 7 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
473 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Joël Bruneau

Discuté Tombé 7 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
647 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER, alinéa 3

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Discuté Adopté 7 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
629 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand

Discuté Tombé 7 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
78 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9, alinéa 4

UDR

M. Matthieu Bloch

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1603 1 juillet 2025
390 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article PREMIER BIS

Horizons & Indépendants

M. Sylvain Berrios

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
809 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 20, alinéa 10

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse