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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
508	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 30	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élisa Martin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
231	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
534	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 18 BIS A	Droite Républicaine Mme Justine Gruet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
736	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 7 TER	Les Démocrates Mme Delphine Lingemann	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
614	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 29	Droite Républicaine Mme Justine Gruet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
395	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 9	Ensemble pour la République M. Jean-René Cazeneuve	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
665	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 28	Rassemblement National Mme Edwige Diaz	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
451	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 30	Ensemble pour la République Mme Violette Spillebout	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
10	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 30	Droite Républicaine M. Thibault Bazin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	27 juin 2025
332	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 30	Droite Républicaine Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
286	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 15 BIS	Droite Républicaine M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
283	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 8	Les Démocrates M. Christophe Blanchet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
195	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 15 BIS	Droite Républicaine M. Guillaume Lepers	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
280	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 8	Les Démocrates M. Christophe Blanchet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
244	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 8	Ensemble pour la République M. Freddy Sertin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
609	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Avant l'Article 5	Droite Républicaine Mme Justine Gruet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
178	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Avant l'Article 5	Droite Républicaine Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
570	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Avant l'Article 5	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Stéphane Viry	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
281	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 8	Les Démocrates M. Christophe Blanchet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
282	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 8	Les Démocrates M. Christophe Blanchet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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