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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
508 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
231 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
534 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 18 BIS A

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
736 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 7 TER

Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
614 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 29

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
395 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 9

Ensemble pour la République

M. Jean-René Cazeneuve

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
665 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 28

Rassemblement National

Mme Edwige Diaz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
451 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
10 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 27 juin 2025
332 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 30

Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
286 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 15 BIS

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
283 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 8

Les Démocrates

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
195 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 15 BIS

Droite Républicaine

M. Guillaume Lepers

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
280 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 8

Les Démocrates

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
244 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 8

Ensemble pour la République

M. Freddy Sertin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
609 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Avant l'Article 5

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
178 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Avant l'Article 5

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
570 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Avant l'Article 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 3 juillet 2025
281 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 8

Les Démocrates

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
282 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Après l'Article 8

Les Démocrates

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1603 2 juillet 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse