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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
783	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 27 BIS A	Écologiste et Social Mme Catherine Hervieu	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
646	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 26	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
776	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 26, alinéa 27	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
850	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 26, alinéa 4	Gouvernement	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
714	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 2	Les Démocrates Mme Delphine Lingemann	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
644	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 26	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
32	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 18 BIS A, alinéa 5	Droite Républicaine M. Alexandre Portier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	1 juillet 2025
643	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 26	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
216	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 9	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
653	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 2, alinéa 5	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
659	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 17	Les Démocrates Mme Blandine Brocard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
251	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 13	Les Démocrates Mme Delphine Lingemann	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
19	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Après l'Article 23	Ensemble pour la République M. Freddy Sertin	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	30 juin 2025
519	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 30, alinéa 1	Socialistes et apparentés M. Stéphane Delautrette	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
518	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 30, alinéa 1	Socialistes et apparentés M. Stéphane Delautrette	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
290	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 30, alinéa 1	Socialistes et apparentés M. Jiovanny William	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
130	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 8	Droite Républicaine Mme Josiane Corneloup	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
237	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 18 BIS, alinéa 9	Ensemble pour la République Mme Françoise Buffet	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
131	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 13, alinéa 11	Droite Républicaine Mme Josiane Corneloup	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	2 juillet 2025
833	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Article 17, alinéa 6	Socialistes et apparentés M. Stéphane Delautrette	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°1603	3 juillet 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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